L’ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Conformément aux actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux livres III et IX du Code du Travail et régies par la Loi du 16 Juillet 1971, promulguée le 04 Mai 2004.

1 - PERFORMIA, Organisme dispensateur de formation professionnelle, remet à l’entreprise requérant une action de formation pour son salarié :

* le programme pédagogique comportant le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, la nature, la durée et l’objet de la formation, la méthode utilisée, les outils d’évaluation, les qualifications et les diplômes de l’intervenant, les conditions et le lieu du déroulement de la formation, la validation du stage, le coût pédagogique de la formation.

* le planning de la formation.

* la convention de formation professionnelle bilatérale conclue entre le Centre de Formation PERFORMIA et l’entreprise concernant l’action de formation destinée à son salarié, comportant les caractéristiques de la formation, les objectifs, les dates et le lieu de l’action, sa durée, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre, le coût pédagogique, les modalités de paiement, les conditions financières dans le cas d’une cessation anticipée de la formation ou d’un abandon en cours de stage … et ce conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail (article L.920-1 de l'ancien Code du Travail) et aux actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux livres III et IX du Code du Travail, régies par la loi du 16 Juillet 1971, promulguée par la loi du 04 Mai 2004 (L.90-579 du 04 Juillet 1990).

* Le règlement intérieur applicable aux stagiaires, adressé avec la convocation au stage.

* A l’issue de la formation, le Centre de Formation PERFORMIA remet à l’entreprise ayant bénéficié de la formation, la facture pédagogique correspondante, aux fins de règlement.

* En contre partie de ce règlement PERFORMIA remet à ladite entreprise :

- les justificatifs d’acquittement de la formation, à savoir : la facture pédagogique dûment acquittée comportant la mention acquittée au moyen du chèque de règlement n° … émis sur la banque … émanant de l’entreprise payeur

- les justificatifs règlementaires : la feuille de présence signée conjointement du salarié stagiaire et du formateur ; et l’attestation de fin de formation délivrée par PERFORMIA et cosignée par le salarié stagiaire.

Puis l’entreprise adresse ces justificatifs d’acquittement à son OPCA référent, aux fins de remboursement de ladite formation.

Dans le cas d’une délégation de paiement (subrogation) par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) référent de l’entreprise requérant l’action de formation, PERFORMIA facture directement à cet Organisme, le coût pédagogique de l’action de formation.

2 - Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel, et à ses frais, PERFORMIA conclut avec elle, un contrat de formation professionnelle, à titre individuel, et ce conformément aux articles L.6353-3 - L6353-4 et suiv. du Code du Travail (article L920-13 de l’ancien Code  du Travail) (L n° 90-579 du 04 Juillet 1990).

* Ce contrat de droit privé ayant pour but de formaliser les relations entre un dispensateur de formation et une personne physique comporte les informations relatives à l’organisation de la formation requise, les titres et les qualités des formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières dans le cas d’une cessation anticipée de la formation ou d’un abandon en cours de stage.

* Ce contrat fait l’objet des documents suivants : programme pédagogique, planning de la formation, règlement intérieur et justificatifs réglementaires de l’action de formation : la feuille de présence signée du stagiaire et du formateur, l’attestation de formation délivrée par le Centre de Formation PERFORMIA au stagiaire à l’issue de la formation et la facture pédagogique correspondante, aux fins de règlement.

L’accès à l’instruction, à la culture et à la formation professionnelle est un droit constitutionnel, visant à développer sa personnalité, à élever  son niveau de formation et à s’intégrer dans la vie professionnelle.

La formation professionnelle est devenue un droit pour toute la vie pour chacun d’entre nous. Elle s’inscrit dans le monde du travail et a pour vocation : de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs ; de permettre leur maintien dans l’emploi ; de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ; de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale …

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REGLEMENT INTERIEUR

Applicable aux stagiaires de la Formation Professionnelle Continue

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la formation professionnelle continue des articles L.6352-3 – L.6353-4 et suiv. du Code du Travail et s’applique aux stagiaires de la formation professionnelle qui doivent s’y conformer sans restriction, ni réserve [(article L.920-5-1 de l’ancien Code du Travail) (L.n°90-579 du 04 Juillet 1990)].

Le présent règlement intérieur est joint à la convocation au stage ainsi que le plan d’accès au Centre de Formation PERFORMIA.

Il précise les droits et les obligations des stagiaires ainsi que les sanctions encourues en cas d’inobservation de ce règlement.

Ce règlement intérieur est également consultable dans les locaux du Centre de Formation PERFORMIA et sur son site Internet.

I - CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions générales des conditions de travail, il est demandé aux stagiaires de respecter les locaux dans lesquels ils sont formés, de prendre soin du mobilier des salles de formations, des outils pédagogiques, du matériel informatique … mis à leur disposition par le Centre de Formation PERFORMIA.

Ils ne peuvent les utiliser que sous la responsabilité du formateur ou du personnel encadrant de PERFORMIA.

Toute défectuosité de matériel et/ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, doit être signalé en priorité au formateur.

Les stagiaires conservent la responsabilité de leurs objets personnels.

Ø        HYGIENE

Le Centre de Formation PERFORMIA est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Les stagiaires sont tenus de se conformer aux mesures prescrites assurant la sécurité des personnes et des biens, et de respecter les règles d’hygiène et de propreté.

Il est formellement interdit aux stagiaires :

- d’entrer dans les salles de formations en état d’ivresse ;

- d’y introduire des boissons alcoolisées ;

- de fumer durant le stage ;

- de quitter le stage sans motif.

Ø        SECURITE

Le Centre de Formation PERFORMIA se réserve le droit de vérifier l’identité du stagiaire qu’il accueille.

Le Centre de Formation PERFORMIA est situé de plein pied, en rez-de-chaussée. Il comporte une devanture, deux grandes baies vitrées, deux portes d’entrée dont une avec deux vantaux donnant sur la rue Garnier, deux fenêtres donnant sur cour et une porte de secours. Il dispose d’une salle informatique de 10 ordinateurs et de trois salles de cours, de deux installations sanitaires, d’un espace convivial avec point d’eau permettant d’offrir des boissons chaudes et rafraîchissantes. Il est équipé de volets roulants électriques, de climatiseurs réversibles froids et chauds, d’extincteurs, homologués par « classe de feu » et appropriés aux risques d’incendie particuliers et électriques.

En cas d’incendie, ou autre incident, les stagiaires sont tenus de suivre les consignes de sécurité et les enseignes lumineuses de sortie de secours ostensibles et les instructions d’évacuation qui leur seront données par le personnel encadrant du Centre de Formation PERFORMIA, formé à l’utilisation des extincteurs, face à un début d’incendie.

II - REGLES GENERALES DE DISCIPLINE

Conformément à l’article R 6352-5 et suivants du Code du Travail

Ø       ASSIDUITE 

Les stagiaires s’engagent à respecter les horaires définis dans le programme du stage.

Toute absence sera mentionnée sur la feuille de présence par le formateur.

L’attestation de fin de formation sera délivrée aux stagiaires qui auront participé à l’ensemble des sessions de la formation.

Les sorties prématurées pendant la formation et les absences prévisibles doivent être demandées au formateur, qui se concertera avec le directeur du Centre de Formation PERFORMIA.

Pendant la formation, il sera proposé aux stagiaires des boissons chaudes ou rafraîchissantes.

Ø       ACCIDENT OU MALADIE

Tout accident du travail survenant pendant la formation doit être signalé sur le champ au formateur et/ou au directeur du Centre de Formation. Ce dernier prendra aussitôt les mesures d’urgence appropriées et effectuera les démarches administratives nécessaires auprès de l’employeur et de l’assureur.

Le Centre dispensateur PERFORMIA dispose d’une assurance qui garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à l’égard des tiers, lors de dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le déroulement de ses actions de formation.

Les stagiaires sont tenus de signaler leurs arrêts de travail pour maladie à leurs employeurs, qui informeront le Centre de Formation PERFORMIA de leurs absences.

Ø       SANCTIONS 

Les stagiaires ont l’obligation de respecter le présent règlement.

Le refus de s’y conformer entraîne :

v      une convocation du stagiaire pour l’entendre en ses explications,

v      un avertissement oral,

v      et dans le cas d’incident majeur, une décision écrite et motivée lui sera notifiée par lettre recommandée AR pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du stage.