CONDITIONS GENERALES

TARIFS ET CONDITIONS

L’organisme dispensateur PERFORMIA établit ses coûts pédagogiques de formations en hors taxes et les facture à l’entreprise bénéficiaire de l’action de formation, majorés du taux de TVA en vigueur (19.6 %).

L’organisme dispensateur PERFORMIA fixe son coût pédagogique dans son devis de formation et dans sa convention simplifiée de formation professionnelle continue, conclue et signée avec l’entreprise requérant l’action de formation, et ce conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail (article L.920-1 de l'ancien Code du Travail) et aux actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux livres III et IX du Code du Travail, régies par la loi du 16 Juillet 1971, promulguée par la loi du 04 Mai 2004 (L.90-579 du 04 Juillet 1990). Cette convention comporte les caractéristiques de la formation, les objectifs, les dates et le lieu du déroulement de l’action, sa durée, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre, le coût pédagogique, les modalités de paiement et les conditions financières …

L’organisme dispensateur PERFORMIA remet à l’entreprise, en contre partie de son règlement : *les justificatifs d’acquittement (facture pédagogique de formation dûment acquittée) et *les justificatifs réglementaires attestant de la réalité et de la conformité de la formation (feuille de présence signée du stagiaire et/ou attestation de formation cosignée par le stagiaire).

Dans le cas où l’entreprise souhaite que sa formation soit prise en charge par son OPCA référent (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), elle doit en faire la demande auprès de cet OPCA.

Si l'OPCA référent ne prend en charge qu’une partie du coût pédagogique de l’action de formation, l’entreprise supporte le différentiel. Le différentiel correspond au coût pédagogique fixé dans la convention simplifiée de formation professionnelle continue conclue et signée entre l’organisme dispensateur PERFORMIA et l’entreprise moins le montant pédagogique partiel consenti par l’OPCA dans son accord de prise en charge à son entreprise adhérente.

L’entreprise s’engage à régler à son organisme dispensateur PERFORMIA le coût pédagogique de sa formation, fixé dans la convention simplifiée de formation professionnelle continue signée avec l’organisme dispensateur PERFORMIA.

L’entreprise a la possibilité de demander à son OPCA référent de se substituer au règlement du coût pédagogique de son action de formation. Si l’OPCA y consent, il instaure alors une convention de délégation de paiement (subrogation de paiement) comportant le montant pédagogique de sa participation (totale ou partielle), dans laquelle il s’engage à régler directement à l’organisme dispensateur PERFORMIA ce montant pédagogique (total ou partiel). 

Dans le cadre d’une convention de délégation de paiement, l’organisme dispensateur PERFORMIA facture, en conséquence, directement à cet OPCA, le coût pédagogique consenti (total ou partiel) et facture, le cas échéant, directement à l’entreprise, le différentiel (le reliquat). 

En l’absence de subrogation de paiement, l’organisme dispensateur PERFORMIA facture directement à l’entreprise, le coût pédagogique de sa prestation et ce, conformément à sa convention simplifiée de formation professionnelle continue.

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel, et à ses frais, l’organisme de formation  PERFORMIA conclut avec elle, un contrat de formation professionnelle, à titre individuel, conformément aux articles L. 6353-3 – L. 6353-4 et suiv. du Code du Travail (L.920-13 de l’ancien code du travail). L.90-579 du 4 juillet 1990. Ce contrat de formation comporte les caractéristiques de la formation, les objectifs, les dates et le lieu du déroulement de l’action, sa durée, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre, le coût pédagogique, les modalités de paiement et les conditions financières …

 CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

Tout stage de formation commencé est dû en entier.

Dans le cas d’un report de formation, PERFORMIA doit être avisé par courrier recommandé avec accusé réception, dans un délai de 14 jours calendaires avant le démarrage de la prestation de formation. 

PERFORMIA proposera alors d'autres dates de formation dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la demande de report total.

Toute annulation de formation fera l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception et entraînera de facto une facturation de dédommagement : ? 3 jours ouvrés (ou 5 jours calendaires) avant le stage : 30 % du coût pédagogique du stage. ? 1 jour ouvré (ou 2 jours calendaires) avant le stage : 50 % du coût pédagogique du stage. ? Le jour même : 80 % du coût pédagogique du stage.

Toute nouvelle réservation de formation devra être confirmée par écrit (télécopie, courrier recommandé avec accusé réception). Ce courrier devra préciser l'adresse de facturation, la prise en charge éventuelle par l'OPCA et le numéro d'identification TVA de l’entreprise bénéficiaire de la formation.

 CONVOCATION

La convocation au stage est individuelle et nominative. Elle est adressée, avant le démarrage de la formation, à l'entreprise ayant requis l'action de formation. Cette convocation au stage est accompagnée du règlement intérieur applicable aux stagiaires.  Cette convocation mentionne : *L’intitulé, le lieu, les dates et les horaires de la formation ; *Les consignes préalables au stage ; *L’identité du stagiaire.

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Le règlement intérieur et le plan d’accès au Centre de Formation sont annexés à la convocation au stage. Ce règlement intérieur précise les droits et les obligations des stagiaires.

ATTESTATION DE PRESENCE

A chaque session de formation, le stagiaire signe la feuille de présence du jour du stage.

Le stagiaire s’engage à respecter les dates et les horaires définis dans le programme pédagogique et dans le planning.

Toute absence sera mentionnée sur la feuille de présence, par le formateur ou le responsable de l'organisme de formation.

L’attestation de présence (feuille de présence) est envoyée à l'entreprise bénéficiaire de la formation.

Les sorties prématurées durant la formation et les absences prévisibles doivent être autorisées par le formateur et feront l’objet d’une décharge signée du stagiaire.

ATTESTATION DE FIN FORMATION

A l’issue de la formation, l’Organisme dispensateur PERFORMIA délivrera au stagiaire une attestation de formation précisant la nature, les acquis et la durée de la formation.

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Une convention simplifiée de formation professionnelle bilatérale est conclue entre l’Organisme dispensateur PERFORMIA et le bénéficiaire de la formation (entreprise ou particulier), conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail (article L. 920-1 de l'ancien Code du Travail)et aux actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux livres III et IX du Code du Travail, régie par la loi du 16 Juillet 1971, promulguée par la loi du 04 Mai 2004 (L. 90-579 du 04 Juillet 1990).

Cette convention de formation professionnelle comporte les caractéristiques de la formation, les objectifs, les dates, les horaires et le lieu de l’action, sa durée, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre, le coût pédagogique, les modalités de paiement, les conditions financières d’une cessation anticipée de la formation …

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Un contrat de formation professionnelle à titre individuel est conclu entre l'organisme dispensateur PERFORMIA et le bénéficiaire de l'action de formation, en l'occurrence une personne physique, qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, et ce conformément à l'article L. 920-13 du Code du Travail (L. 90-579 du 04 Juillet 1990).

Ce contrat de formation professionnelle précise les caractéristiques, les objectifs, la durée, les dates, les horaires, et le lieu de la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre, le coût pédagogique, les modalités de paiement, les conditions financières d'une cessation anticipée de la formation ...

CONDITIONS DE PAIEMENT

La facture pédagogique de PERFORMIA doit être réglée à sa réception par chèque ou virement bancaire, aux coordonnées bancaires mentionnées. Le règlement doit indiquer le numéro de la facture pédagogique correspondante et la période du stage.

Tout paiement avec retard entraînera une pénalité, calculée sur le taux de base bancaire de référence (1.5 fois l'intérêt légal par tranche de 30 jours), conformément à la loi 92/1442 du 31 décembre 1992.

PERFORMIA n° identification TVA : FR 70442182150 (mention légale figurant au bas de chaque facture).

ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES

 Tout litige ne pouvant être solutionné à l'amiable sera du ressort de la juridiction territoriale compétente.

PERFORMIA, SARL au capital de 80 000 €, est un Organisme dispensateur de formation professionnelle continue, enregistré sous le n° 11 92 16474 92 auprès du Préfet de Région d’Île-de-France.